Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Témoins et présentation de la preuve
51La Commission a les mêmes pouvoirs que ceux de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick pour contraindre des personnes à se présenter et à témoigner sous serment et ordonner la production de livres, de documents, de pièces et autres effets.
2023, ch. 17, art. 94
Témoins et présentation de la preuve
51La Commission a les mêmes pouvoirs que ceux de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour contraindre des personnes à se présenter et à témoigner sous serment et ordonner la production de livres, de documents, de pièces et autres effets.