Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Pouvoir de la Commission de revoir ses décisions
50La Commission peut procéder à un nouvel examen, une nouvelle audition, une nouvelle détermination, une révision ou une rectification de toute réclamation, toute décision ou tout règlement, soit parce que l’invalidité s’est révélée plus grave qu’on l’a jugée être, soit parce qu’un changement s’est produit dans l’état de santé d’un pompier ou d’un ancien pompier ou dans le nombre, les conditions financières ou la situation des personnes à charge ou pour d’autres raisons.