48(1)La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et toutes les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de trancher et qui portent sur l’indemnisation, les prestations, les services et les opérations de versements et sur la perception et la gestion des fonds qui y sont affectés.

48(2)La Commission ne saurait être liée par un de ses précédents et chaque affaire doit être jugée au fond.