Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Examen actuariel
46La Commission doit, afin d’avoir un portrait de ses obligations comptables sous le régime de la présente loi et d’y pourvoir, s’assurer qu’il est procédé à un examen actuariel entre les mois de janvier 2014 et septembre de la même année et au moins une fois tous les cinq ans par la suite.