44(1)Le défenseur de l’employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail peut agir comme défenseur de la municipalité ou de la communauté rurale pour l’assister dans ses démarches relatives à une réclamation d’indemnité ou de prestations faite par l’un de ses pompiers ou par une personne à charge ou en ce qui a trait aux cotisations.

44(2)Le défenseur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à la municipalité ou la communauté rurale en question ou relatifs à la réclamation.

44(1)Le défenseur de l’employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail peut agir comme défenseur de la municipalité ou de la communauté rurale pour l’assister dans ses démarches relatives à une réclamation d’indemnité ou de prestations faite par l’un de ses pompiers ou par une personne à charge ou en ce qui a trait aux cotisations.

44(2)Le défenseur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à la municipalité ou la communauté rurale en question ou relatifs à la réclamation.