Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Le défenseur du pompier
43(1)Le défenseur du travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail peut agir comme défenseur du pompier ou de l’ancien pompier pour l’assister ou assister les personnes à sa charge dans leurs démarches relatives à une réclamation d’indemnité ou de prestations sous le régime de la présente loi.
43(2)Le défenseur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à la réclamation.
Le défenseur du pompier
43(1)Le défenseur du travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail peut agir comme défenseur du pompier ou de l’ancien pompier pour l’assister ou assister les personnes à sa charge dans leurs démarches relatives à une réclamation d’indemnité ou de prestations sous le régime de la présente loi.
43(2)Le défenseur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à la réclamation.