Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
La Loi sur les normes d’emploi et l’article 41
42(1)Les dispositions de l’article 41sont réputées être des dispositions de la partie III de la Loi sur les normes d’emploi et doivent être exécutées conformément à cette loi comme si elles étaient des dispositions de cette loi.
42(2)Quiconque estime qu’une municipalité ou une communauté rurale contrevient aux dispositions de l’article 41 ou fait défaut de s’y conformer, peut déposer une plainte conformément à la partie V de la Loi sur les normes d’emploi.
42(3)Il doit être statué sur la plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi qui régissent les plaintes en faisant les adaptations nécessaires et sous réserve du paragraphe (4).
42(4)Les articles 4 et 8 de la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas relativement à une plainte déposée conformément au paragraphe (2).
42(5)Toute ordonnance rendue relativement à la plainte peut être exécutée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
42(6)Lorsqu’une plainte est jugée fondée, l’expiration du délai visé au paragraphe 41(2) ou (5), selon le cas, ne saurait porter atteinte aux droits du pompier prévus au paragraphe 41(2) ou (3) selon le cas.
La Loi sur les normes d’emploi et l’article 41
42(1)Les dispositions de l’article 41sont réputées être des dispositions de la partie III de la Loi sur les normes d’emploi et doivent être exécutées conformément à cette loi comme si elles étaient des dispositions de cette loi.
42(2)Quiconque estime qu’une municipalité ou une communauté rurale contrevient aux dispositions de l’article 41 ou fait défaut de s’y conformer, peut déposer une plainte conformément à la partie V de la Loi sur les normes d’emploi.
42(3)Il doit être statué sur la plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi qui régissent les plaintes en faisant les adaptations nécessaires et sous réserve du paragraphe (4).
42(4)Les articles 4 et 8 de la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas relativement à une plainte déposée conformément au paragraphe (2).
42(5)Toute ordonnance rendue relativement à la plainte peut être exécutée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
42(6)Lorsqu’une plainte est jugée fondée, l’expiration du délai visé au paragraphe 41(2) ou (5), selon le cas, ne saurait porter atteinte aux droits du pompier prévus au paragraphe 41(2) ou (3) selon le cas.