Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Gains du pompier volontaire
4Dans le cas du pompier volontaire ou de l’ancien pompier volontaire les gains moyens à retenir sont ceux qu’il tire de son emploi régulier ou de son métier ou de ses activités professionnelles, mais en aucun cas ces gains ne sauraient être supérieurs aux gains annuels maximums.