Prestations ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un grèvement
37Toute somme qui représente une indemnité ou des versements périodiques convertis, à l’exception de celle qui échoit à un exécuteur testamentaire, ne peut faire l’objet d’une cession, d’un grèvement ou être donnée en garantie sauf avec l’approbation de la Commission.