Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Versements aux personnes ayant une déficience intellectuelle
36Dans le cas des personnes ayant une déficience intellectuelle, la Commission fait les versements aux personnes qui, de l’avis de la Commission, sont les mieux qualifiées en l’occurrence pour les gérer, que la personne à qui ils sont faits soit ou non le tuteur ou le curateur légal de la personne à qui ils sont destinés.