Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Forme des versements
34La Commission peut faire ce qui suit :
a) convertir tout ou partie des versements dus ou à faire à un pompier ou à un ancien pompier ou à une personne à charge en somme forfaitaire;
b) changer la périodicité des versements;
c) remplacer une somme forfaitaire par des versements périodiques selon la périodicité qui convient le mieux aux intérêts du pompier ou de l’ancien pompier ou de la personne à charge.