Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Prélèvement sur la caisse d’indemnisation
32Les sommes nécessaires pour verser les indemnités et les prestations prévues par la présente loi ainsi que les sommes nécessaires au fonctionnement de la Commission sont prélevées sur la Caisse d’indemnisation.