Versions de la disposition

Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Date d'entrée en vigueur

Afficher le document à cette date

3La Commission établit le montant au titre des gains annuels maximums au 1er janvier de chaque année qui représente une fois et demie les gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 3Versions de la disposition

Afficher le document à cette date

Article 3
Versions de la disposition