Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Personnes entièrement ou partiellement à charge
29En présence à la fois de personnes entièrement et partiellement à charge, la Commission peut attribuer une partie des prestations aux personnes entièrement à charge et une partie aux personnes partiellement à charge selon ce qu’elle estime être juste et équitable.