Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Partage des prestations
28Lorsqu’elle juge que les personnes à charge ne vivent pas ensemble comme cellule familiale, la Commission peut répartir entre elles les prestations visées aux articles 22, 24 ou 25, selon ce qu’elle estime être juste et équitable.