Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Prestations en vertu du Régime de pension du Canada
27Toute indemnité ou prestation à verser par la Commission en vertu de l’article 22, 24 ou 25 à une personne à charge autre qu’un enfant à charge, doit être réduite du montant que cette personne a le droit de recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada relativement au décès.
Prestations en vertu du Régime de pension du Canada
27Toute indemnité ou prestation à verser par la Commission en vertu de l’article 22, 24 ou 25 à une personne à charge autre qu’un enfant à charge, doit être réduite du montant que cette personne a le droit de recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada relativement au décès.