Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Prestations de survivant - généralités
21La Commission doit, dans les cas où un pompier ou un ancien pompier succombe à une crise cardiaque ou à une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l’article 5 ou suite à ces circonstances, verser aux personnes à sa charge, les prestations prévues par l’article 22 et l’article 24 ou 25.