Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 20
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Texte intégral
Frais de funérailles et dépenses connexes
20La Commission doit verser à la succession du pompier ou de l’ancien pompier qui succombe à une crise cardiaque ou à une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l’article 5 ou suite à ces circonstances, tout ce qui suit :
a) une somme égale à 40 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour les dépenses nécessaires occasionnées par le décès tels les frais de funérailles;
a.1) une somme égale à 50 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick;
b) une somme supplémentaire pour les dépenses nécessaires de transport lorsque, en raison de circonstances particulières, la dépouille du pompier ou de l’ancien pompier est transportée à une distance considérable pour les funérailles.
2015, ch. 24, art. 1
Frais de funérailles et dépenses connexes
20La Commission doit verser à la succession du pompier ou de l’ancien pompier qui succombe à une crise cardiaque ou à une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l’article 5 ou suite à ces circonstances, tout ce qui suit :
a) une somme égale à 20 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour les dépenses nécessaires occasionnées par le décès tels les frais de funérailles, moins le montant que la succession a droit de recevoir pour ces dépenses en vertu du Régime de pensions du Canada (Canada);
b) une somme supplémentaire pour les dépenses nécessaires de transport lorsque, en raison de circonstances particulières, la dépouille du pompier ou de l’ancien pompier est transportée à une distance considérable pour les funérailles.
Frais de funérailles et dépenses connexes
20La Commission doit verser à la succession du pompier ou de l’ancien pompier qui succombe à une crise cardiaque ou à une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l’article 5 ou suite à ces circonstances, tout ce qui suit :
a) une somme égale à 20 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour les dépenses nécessaires occasionnées par le décès tels les frais de funérailles, moins le montant que la succession a droit de recevoir pour ces dépenses en vertu du Régime de pensions du Canada (Canada);
b) une somme supplémentaire pour les dépenses nécessaires de transport lorsque, en raison de circonstances particulières, la dépouille du pompier ou de l’ancien pompier est transportée à une distance considérable pour les funérailles.