Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Distraction de l’indemnité
17(1)Dans le cas où un pompier ou un ancien pompier a droit à une indemnité et qu’une ordonnance a été rendue contre lui par un tribunal ayant compétence au Nouveau-Brunswick ou dans toute autre province ou tout autre territoire du Canada pour l’entretien de son conjoint, d’un enfant ou d’une autre personne à sa charge, la Commission peut distraire toute ou une partie de l’indemnité à leur profit.
17(2)Dans le cas où un pompier ou un ancien pompier a droit à une indemnité et qu’il est incarcéré, la Commission peut distraire toute ou une partie de l’indemnité au profit d’une personne à sa charge pendant la durée de son incarcération.