Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Perte de perspectives d’avenir
15(1)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, la Commission verse au pompier ou à l’ancien pompier devenu invalide, en une somme forfaitaire, une prestation pour déficience physique permanente, dont le montant est calculé selon un barème prescrit par règlement.
15(2)La somme forfaitaire ne peut être inférieure à 500 $ ni être supérieure aux gains annuels maximums.