Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Plafond de l’indemnité qui peut être versée
12L’indemnité qui peut être versée par la Commission à un pompier ou à un ancien pompier est limitée à la portion qui, avec le montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément d’une source liée à un emploi ou d’une autre source, représente au plus 85 % de ses gains avant invalidité calculés pour la même période que celle pour laquelle l’indemnité est versée.