Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Calcul de l’indemnité
10Dans les cas où la perte de gains suite à l’invalidité se poursuit au-delà d’un jour, la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et sous réserve de la présente loi, verse au pompier ou à l’ancien pompier une indemnité dont le montant correspond à 85 % du montant estimatif de la perte.