1Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi.
« caisse de retraite des pompiers » La caisse affectée à la provision des prestations de retraite conformément aux articles 19 et 26.(Firefighter’s Pension Fund)
« caisse d’indemnisation » La caisse d’indemnisation prévue par la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.(Disability Fund)
« Commission » La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail créée en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.(Commission)
« conjoint » Personne qui, au moment du décès du pompier ou de l’ancien pompier
(spouse)
a)
était mariée au pompier ou à l’ancien pompier et cohabitait avec lui;
b)
n’était pas mariée au pompier ou à l’ancien pompier mais cohabitait avec lui dans une relation conjugale et avait, immédiatement avant le décès du pompier ou de l’ancien pompier, cohabité avec lui
(i)
pour une période d’au moins trois ans, ou
(ii)
pour une période d’au moins un an, si un enfant est ou sera né de cette personne et du pompier ou de l’ancien pompier en tant que père et mère naturels.
« gains annuels maximums » Le montant déterminé en application de l’article 3.(maximum annual earnings)
« gains avant l’invalidité » Rémunération quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou tout autre rémunération régulière que le pompier ou l’ancien pompier recevait au moment où il est devenu invalide qui, selon la Commission, semble le mieux représenter les gains du pompier ou de l’ancien pompier.(prior earnings)
« gains moyens » Rémunération journalière, hebdomadaire, mensuelle ou toute autre rémunération régulière que le pompier ou l’ancien pompier recevait au moment où il est devenu invalide ou auparavant ou au moment où débute sa perte de gains ou au moment de son décès qui, selon la Commission, semblent le mieux représenter les gains du pompier ou de l’ancien pompier, à moins qu’il avait moins de vingt et un ans et que la Commission est convaincue que normalement ses gains auraient vraisemblablement augmenté et alors la Commission peut prendre ce fait en compte, mais ces gains ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux gains annuels maximums.(average earnings)
« gains moyens nets » Gains moyens du pompier ou de l’ancien pompier moins l’impôt sur le revenu et les cotisations à verser sur ces gains conformément à la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et au Régime de pensions du Canada (Canada). (average net earnings )
« gains nets avant l’invalidité » Gains avant l’invalidité desquels sont soustraits l’impôt sur le revenu et les cotisations à verser sur ces gains conformément à la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et au Régime de pensions du Canada (Canada). (prior net earnings)
« gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick » Le montant fixé par la Commission au 1er janvier de chaque année lequel représente 35 488 $ pour l’année 2007 et lequel est majoré par la suite du pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Canada de tous les articles pour la période de douze mois qui s’achève le 30 juin de chaque année et qu’elle détermine chaque année au mois d’août en fonction des rapports mensuels publiés à cet égard par Statistique Canada pour cette période. (New Brunswick Industrial Aggregate Earnings)
« invalidité » Invalidité qui résulte d’une crise cardiaque ou d’une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l’article 5 ou suite à ces circonstances.(disablement)
« maladie reconnue » Maladie reconnue par les règlements et inscrite à ce titre sur la liste prescrite à cet effet. (prescribed disease)
« membre de la famille » S’entend du conjoint, du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du fils, de la fille, du petit-fils, de la petite-fille, du beau-fils, de la belle-fille, du frère, de la soeur, du demi-frère et de la demi-soeur du pompier ou de l’ancien pompier et d’une personne qui lui tenait lieu de père ou de mère, que son lien de parenté avec celui-ci fût ou non consanguin.(member of the family)
« personne à charge » Un membre de la famille d’un pompier ou d’un ancien pompier dont l’entretien dépendait entièrement ou partiellement de ses gains au moment de son décès, ou serait dans cette situation n’eut été de l’invalidité du pompier ou de l’ancien pompier.(dependant )
« perte de gains » Signifie,Â
(loss of earnings)
a)
les gains moyens nets, moins
b)
les gains que le pompier ou l’ancien pompier devrait être en mesure de tirer d’un emploi convenable après être devenu invalide desquels sont soustraits l’impôt sur le revenu et les cotisations à verser sur ces gains conformément à la
Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et au
Régime de pensions du Canada (Canada).
« pompier » Personne employée comme pompier ou qui agit comme pompier d’une municipalité ou d’une communauté rurale et s’entend également de toute personne qui agit comme pompier au sein d’une brigade qui fournit des services incendie dans un district rural ou une communauté rurale.(firefighter)
« Tribunal d’appel » Le Tribunal d’appel des accidents au travail constitué en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.(Appeals Tribunal)
2014, ch. 49, art. 33; 2017, ch. 20, art. 71; 2021, ch. 44, art. 42