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Lois et règlements
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Article 61
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Date d'entrée en vigueur
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Pouvoirs de réglementation
61
(1)
Le lieutenant-gouverneur en conseil, peut par règlement, faire ce qui suit :
a
)
prescrire la liste des maladies reconnues aux fins de l’alinéa 5(1)
b
);
b
)
prescrire les conditions que doit remplir un pompier ou un ancien pompier ou une personne à charge et qui sont préalables à la réclamation en raison d’une maladie reconnue ou les restrictions à une telle réclamation;
c
)
prescrire la durée minimale de service comme pompier aux fins du sous-alinéa 5(1)
b
)(i) laquelle peut être différente selon la maladie ou la classe de maladies;
d
)
prescrire le barème des sommes forfaitaires à verser pour une déficience physique permanente;
e
)
prescrire des règles entourant la gestion de la caisse de retraite des pompiers et prendre des dispositions quant aux options qui peuvent être offertes aux bénéficiaires en vertu du régime;
f
)
prescrire le montant maximal qui peut être demandé en application du paragraphe 45(4).
61
(2)
Le règlement pris en vertu du présent article ou l’une quelconque de ses dispositions peut être rétroactif à une date qui ne peut être antérieure au 30 novembre 2007.
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