Pouvoir du lieutenant-gouverneur d’accorder une exemption
91Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement accorder une exemption totale ou partielle de l’application de tout règlement établi en vertu de la présente loi aux parties à une convention collective en vigueur à la date d’établissement du règlement ou aux personnes qui en relèvent; toutefois, cette exemption ne vaut que jusqu’à l’expiration ou la fin de la convention collective.