Continuité de l’emploi
89Lorsqu’une activité, un commerce ou une entreprise est cédé ou vendu ou est l’objet d’une disposition ou encore d’une fusion soit par la voie d’une entente, d’un testament, d’un instrument, d’un transfert, y compris le transfert d’actions, soit par l’effet de la loi, la période d’emploi d’un salarié employé dans l’activité, le commerce ou l’entreprise au moment de la disposition, du transfert, de la vente ou de la fusion est réputée être une période d’emploi effectuée auprès du bénéficiaire de l’opération en cause, sans qu’il y ait rupture dans la continuité d’emploi.