Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Salariés
83En cas de poursuites intentées contre un employeur en vertu de la présente loi, les actes ou omissions d’un salarié sont réputés être ceux de l’employeur à moins que celui-ci ne démontre que l’acte ou l’omission en cause s’est produit malgré que lui-même et chacun des salariés exerçant des attributions de surveillance en son nom ont pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter.