Amendes administratives
64.2(1)Si une personne fait défaut de se conformer à l’avis de non-conformité dans le délai de trente jours qu’impartit le paragraphe 64.1(4), le Directeur peut :
a)
ou bien rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) infligeant une amende administrative et incluant le montant de l’amende dans le montant déterminé qui est payable au titre de l’ordonnance;
b)
ou bien, s’il n’est pas convaincu en se fondant sur des motifs raisonnables qu’il y a eu violation de la disposition de la présente loi ou des règlements énoncée dans l’avis ou pour tout autre motif, décider :
(i)
d’une part, de ne pas rendre l’ordonnance que prévoit l’article 65,
(ii)
d’autre part, d’annuler l’avis de non-conformité.
64.2(2)Le montant de l’amende administrative exigible pour défaut de conformité à l’avis de non-conformité est fixé par règlement, mais ne peut être inférieur à 150 $ ou supérieur à 900 $.
64.2(3)Aux fins de détermination du montant de l’amende administrative, le Directeur peut traiter une violation à l’encontre de plus d’une personne comme constituant :
a)
soit une violation distincte pour chaque personne touchée;
b)
soit une seule violation relative à un groupe de personnes touchées.
64.2(4)L’amende administrative est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
64.2(5)La personne qui paie l’amende administrative est réputée avoir violé la disposition de la présente loi ou des règlements relativement à laquelle l’avis de non-conformité a été délivré.
2013, ch. 13, art. 6; 2019, ch. 29, art. 49