64.1(2)À tout moment après le dépôt d’une plainte mettant en cause la violation d’une disposition prescrite, le Directeur peut déférer la plainte à un agent des normes d’emploi.

64.1(3)L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis de non-conformité à une personne concernant la violation d’une disposition prescrite :

64.1(4)La personne à qui est délivré un avis de non-conformité se conforme à la disposition prescrite y énoncée dans les trente jours de sa réception, à défaut de quoi le Directeur peut lui infliger une amende administrative conformément à l’article 64.2.

64.1(5)L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)a) que relativement à des violations survenues dans les douze mois qui précèdent la date de la plainte.

64.1(6)L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)b) que relativement à des violations survenues dans les onze mois qui précèdent la délivrance de l’avis.

64.1(7)L’avis de non-conformité renferme les renseignements réglementaires.

64.1(8)L’avis de non-conformité est valablement signifié à personne, s’il est signifié ou livré conformément à l’article 86.

64.1(9)La personne à qui l’avis de non-conformité est délivré ne peut faire l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis.

64.1(10)L’avis de non-conformité ne peut être délivré à la personne qui a fait l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la poursuite.

64.1(11)Le Directeur ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis de non-conformité que si s’est écoulé le délai de trente jours sans que la personne à qui l’avis a été délivré s’y soit conformée.