Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi non applicable aux personnes visées aux articles 7 et 8
6La présente loi ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une exemption en vertu de l’article 7 ou 8, et ce dans les limites de l’exemption accordée.