Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Restrictions à l’emploi d'une personne de moins de quatorze ans
40Sous réserve de l’article 41, aucun employeur ne peut employer une personne âgée de moins de quatorze ans
a) dans une entreprise industrielle;
b) dans l’industrie forestière;
c) dans l’industrie de la construction;
d) dans un garage ou une station-service;
e) dans un hôtel ou restaurant;
f) dans un lieu de spectacles, une salle de danse ou une salle de tir;
g) en qualité de garçon d’ascenseur;
h) dans tout endroit ou profession déterminé par règlement.