Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Paiement du reliquat
37L’employeur doit verser au salarié qu’il cesse d’employer le reliquat de la rémunération qui lui est due au plus tard à la date à laquelle il aurait été payé s’il avait continué à être employé; l’employeur ne peut en aucun cas retarder le règlement du reliquat de la rémunération ou des autres prestations dues de plus de vingt et un jours après le dernier jour de travail du salarié.
2022, ch. 33, art. 14
Paiement du reliquat
37L’employeur doit verser au salarié qu’il cesse d’employer le reliquat de la rémunération qui lui est due au plus tard à la date à laquelle il aurait été payé s’il avait continué à être employé; l’employeur ne peut en aucun cas retarder le règlement du reliquat de la rémunération ou des autres prestations dues de plus de vingt et un jours après le dernier jour de travail du salarié.