Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Mise à pied sans avis
33Par dérogation à l’article 32 un employeur peut mettre à pied un salarié sans avis
a) en cas de manque de travail dû à un motif imprévu par l’employeur au moment où il aurait autrement donné un avis, pendant la période durant laquelle le manque de travail se poursuit pour le même motif; ou
b) pour toute autre motif, pour une période de six jours.