Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Autres dispositions en matière de congés
27Lorsqu’elles assurent à un salarié des conditions aussi favorables en ce qui concerne une année de référence, les dispositions établies en matière de congés annuels en vertu d’une autre loi ou par voie d’accord, de contrat de service ou d’usage l’emportent sur celles de la présente loi.