Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Application de la Loi
2Sauf lorsque la présente loi ou les règlements les en dispensent, tous les employeurs et salariés dont les relations relèvent de la compétence législative de la Législature sont liés par la présente loi, même si l’exécution des travaux ou la prestation des services peut avoir lieu entièrement ou partiellement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.