Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Taux des heures supplémentaires
16Lorsqu’un règlement établi en vertu du paragraphe 15(1) est en vigueur, l’employeur doit rémunérer le salarié qui travaille au-delà du nombre maximum d’heures fixé à un taux qui ne peut être inférieur à une fois et demie ce taux minimum.