Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport du directeur général des élections
97(1)Le directeur général des élections doit, avant l’ouverture de toute session de la Législature, ou au cours de celle-ci, faire un rapport au président de l’Assemblée législative signalant tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui s’est produit relativement à toute élection tenue depuis son dernier rapport et qui, à son avis, doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative.
97(2)Le président de l’Assemblée législative doit présenter sans retard à l’Assemblée législative tout rapport que lui transmet le directeur général des élections.
1967, ch. 9, art. 97; 1980, ch. 17, art. 37; 2007, ch. 30, art. 22
Rapport du directeur général des élections
97(1)Le directeur général des élections doit, avant l’ouverture de toute session de la Législature, ou au cours de celle-ci, faire un rapport au président de l’Assemblée législative signalant tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui s’est produit relativement à toute élection tenue depuis son dernier rapport et qui, à son avis, doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative.
97(2)Le président de l’Assemblée législative doit présenter sans retard à l’Assemblée législative tout rapport que lui transmet le directeur général des élections.
1967, c.9, art.97; 1980, c.17, art.37; 2007, c.30, art.22
Rapport du directeur général des élections
97(1)Le directeur général des élections doit, avant l’ouverture de toute session de la Législature, ou au cours de celle-ci, faire un rapport à l’Orateur de l’Assemblée législative signalant tout cas qui s’est présenté ou tout événement qui s’est produit relativement à toute élection tenue depuis son dernier rapport et qui, à son avis, doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative.
97(2)L’Orateur doit présenter sans retard à l’Assemblée législative tout rapport que lui transmet le directeur général des élections.
1967, c.9, art.97; 1980, c.17, art.37