Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 91.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Clôture du scrutin par anticipation
91.1À la clôture d’un scrutin par anticipation qui doit reprendre le lendemain ou à une date postérieure, les membres du personnel électoral sont tenus de respecter la procédure prescrite par le directeur général des élections quant à ce qui suit :
a) la mise en sûreté et la préservation des bulletins des votants et les bulletins de vote non encore utilisés, les listes électorales et tout le matériel et l’équipement utilisé à ce bureau de scrutin jusqu'à sa réouverture;
b) la marche à suivre pour la reprise du scrutin le lendemain ou à une date postérieure.
2010, ch. 6, art. 100
Clôture du scrutin par anticipation
91.1À la clôture d’un scrutin par anticipation qui doit reprendre le lendemain ou à une date postérieure, les membres du personnel électoral sont tenus de respecter la procédure prescrite par le directeur général des élections quant à ce qui suit :
a) la mise en sûreté et la préservation des bulletins des votants et les bulletins de vote non encore utilisés, les listes électorales et tout le matériel et l’équipement utilisé à ce bureau de scrutin jusqu'à sa réouverture;
b) la marche à suivre pour la reprise du scrutin le lendemain ou à une date postérieure.
2010, c.6, art.100