Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 90
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Texte intégral
Abrogé
90Abrogé : 2010, ch. 6, art. 98
1967, ch. 9, art. 90; 1974, ch. 92 (suppl.), art. 12; 2006, ch. 6, art. 34; 2010, ch. 6, art. 98
Abrogé
90Abrogé : 2010, c.6, art.98
1967, c.9, art.90; 1974, c.92(Supp.), art.12; 2006, c.6, art.34; 2010, c.6, art.98
Dépouillement et rapport du scrutin
90En dépouillant le scrutin, le scrutateur doit rejeter tous les bulletins
a) qu’il n’a pas fournis,
b) qui n’ont pas été marqués en faveur d’un candidat,
c) sur lesquels des votes ont été donnés à plus d’un candidat, ou
d) sur lesquels il se trouve une écriture ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur, mais aucun bulletin ne doit être rejeté parce que le scrutateur y a apposé quelque mot, numéro ou marque.
1967, c.9, art.90; 1974, c.92(Supp.), art.12; 2006, c.6, art.34