Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 87.61
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance d’un bulletin de vote spécial pour voter hors séance
87.61(1)Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, le préposé au scrutin spécial doit s’assurer que le nom de la personne qui en fait la demande figure sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement et il doit s’assurer qu’elle n’a pas déjà voté en cette élection.
87.61(2)Le préposé au scrutin spécial délivre un bulletin de vote spécial pour voter hors séance de l’une ou l’autre de ces façons :
a) il le remet à l’électeur au bureau du directeur du scrutin;
b) il le fait parvenir à l’électeur par courrier recommandé ou par messagerie à l’adresse indiquée à sa demande.
87.61(3)Malgré ce qui est prévu au paragraphe (2), les préposés au scrutin spécial peuvent délivrer un bulletin de vote spécial pour voter hors séance en le remettant à la personne de l’électeur ailleurs que dans les bureaux du directeur de scrutin dans les cas où ils sont convaincus que l’électeur ne pourra participer au scrutin le jour ordinaire du scrutin ou au scrutin par anticipation en raison de son état de santé ou d’une incapacité ou en raison de l’état de santé ou de l’incapacité d’une personne dont il a principalement la charge.
87.61(4)Le préposé au scrutin spécial doit, alors qu’il délivre un bulletin de vote spécial à un électeur pour qu’il puisse voter hors séance, inscrire au registre du scrutin spécial, les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’électeur;
b) la circonscription électorale ainsi que la section de vote dans laquelle l’électeur réside ordinairement;
c) le moment et le lieu où le bulletin de vote spécial a été délivré à l’électeur;
d) le moyen choisi pour délivrer le bulletin de vote spécial à l’électeur soit à personne, soit par courrier recommandé, soit par messagerie.
87.61(5)Si un préposé au scrutin spécial n’est pas disponible, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin peut délivrer de la façon prévue à l’alinéa (2)a) le bulletin de vote spécial à l’électeur pour voter hors séance et il doit cueillir le vote de l’électeur tout comme le préposé au scrutin spécial selon ce qui est prévu au paragraphe 87.62(1).
87.61(6)Si un bulletin de vote spécial pour voter hors séance est délivré à un électeur comme le prévoit l’alinéa (2)b), il doit être accompagné de ce qui suit :
a) des instructions quant à la manière de remplir le bulletin de vote spécial et quant à son retour;
b) d’une enveloppe de bulletin et d’une enveloppe-certificat.
2010, ch. 6, art. 94
Délivrance d’un bulletin de vote spécial pour voter hors séance
87.61(1)Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, le préposé au scrutin spécial doit s’assurer que le nom de la personne qui en fait la demande figure sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement et il doit s’assurer qu’elle n’a pas déjà voté en cette élection.
87.61(2)Le préposé au scrutin spécial délivre un bulletin de vote spécial pour voter hors séance de l’une ou l’autre de ces façons :
a) il le remet à l’électeur au bureau du directeur du scrutin;
b) il le fait parvenir à l’électeur par courrier recommandé ou par messagerie à l’adresse indiquée à sa demande.
87.61(3)Malgré ce qui est prévu au paragraphe (2), les préposés au scrutin spécial peuvent délivrer un bulletin de vote spécial pour voter hors séance en le remettant à la personne de l’électeur ailleurs que dans les bureaux du directeur de scrutin dans les cas où ils sont convaincus que l’électeur ne pourra participer au scrutin le jour ordinaire du scrutin ou au scrutin par anticipation en raison de son état de santé ou d’une incapacité ou en raison de l’état de santé ou de l’incapacité d’une personne dont il a principalement la charge.
87.61(4)Le préposé au scrutin spécial doit, alors qu’il délivre un bulletin de vote spécial à un électeur pour qu’il puisse voter hors séance, inscrire au registre du scrutin spécial, les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’électeur;
b) la circonscription électorale ainsi que la section de vote dans laquelle l’électeur réside ordinairement;
c) le moment et le lieu où le bulletin de vote spécial a été délivré à l’électeur;
d) le moyen choisi pour délivrer le bulletin de vote spécial à l’électeur soit à personne, soit par courrier recommandé, soit par messagerie.
87.61(5)Si un préposé au scrutin spécial n’est pas disponible, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin peut délivrer de la façon prévue à l’alinéa (2)a) le bulletin de vote spécial à l’électeur pour voter hors séance et il doit cueillir le vote de l’électeur tout comme le préposé au scrutin spécial selon ce qui est prévu au paragraphe 87.62(1).
87.61(6)Si un bulletin de vote spécial pour voter hors séance est délivré à un électeur comme le prévoit l’alinéa (2)b), il doit être accompagné de ce qui suit :
a) des instructions quant à la manière de remplir le bulletin de vote spécial et quant à son retour;
b) d’une enveloppe de bulletin et d’une enveloppe-certificat.
2010, c.6, art.94