Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Demande d’un bulletin de vote spécial pour voter hors séance
87.6(1)Un électeur peut en la manière et au moyen de la formule prescrite par le directeur général des élections demander à ce qu’un préposé au scrutin spécial lui délivre un bulletin de vote spécial pour la circonscription électorale dans laquelle il réside ordinairement pour voter hors séance.
87.6(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite en tout temps après l’émission du bref et en temps suffisant pour permettre le retour du bulletin de vote dans les mains des préposés au scrutin spécial au plus tard à 20 heures le jour ordinaire du scrutin.
87.6(3)La personne qui a qualité d’électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement peut demander l’ajout de son nom à la liste comme le prévoit le paragraphe 75.01(1) lors de sa demande pour obtenir un bulletin de vote spécial pour voter hors séance.
2010, ch. 6, art. 94
Demande d’un bulletin de vote spécial pour voter hors séance
87.6(1)Un électeur peut en la manière et au moyen de la formule prescrite par le directeur général des élections demander à ce qu’un préposé au scrutin spécial lui délivre un bulletin de vote spécial pour la circonscription électorale dans laquelle il réside ordinairement pour voter hors séance.
87.6(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite en tout temps après l’émission du bref et en temps suffisant pour permettre le retour du bulletin de vote dans les mains des préposés au scrutin spécial au plus tard à 20 heures le jour ordinaire du scrutin.
87.6(3)La personne qui a qualité d’électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale pour la circonscription électorale où elle réside ordinairement peut demander l’ajout de son nom à la liste comme le prévoit le paragraphe 75.01(1) lors de sa demande pour obtenir un bulletin de vote spécial pour voter hors séance.
2010, c.6, art.94