Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Bulletins du vote à utiliser
87.52(1)Les bulletins de vote préparés pour la circonscription électorale qui doivent servir le jour ordinaire du scrutin sont ceux dont on doit se servir pour le scrutin en séance supplémentaire et pour le scrutin spécial hors séance, et dans ce cas, ils tiennent lieu du bulletin de vote spécial visé par l’article 87.61.
87.52(2)Le directeur général des élections peut prescrire une formule de bulletin de vote dans lequel l’essentiel donné par un bulletin de vote sera manuscrit afin que l’électeur qui désire voter à une élection avant que les bulletins de vote ne soient disponibles puisse le faire.
2010, ch. 6, art. 94
Bulletins du vote à utiliser
87.52(1)Les bulletins de vote préparés pour la circonscription électorale qui doivent servir le jour ordinaire du scrutin sont ceux dont on doit se servir pour le scrutin en séance supplémentaire et pour le scrutin spécial hors séance, et dans ce cas, ils tiennent lieu du bulletin de vote spécial visé par l’article 87.61.
87.52(2)Le directeur général des élections peut prescrire une formule de bulletin de vote dans lequel l’essentiel donné par un bulletin de vote sera manuscrit afin que l’électeur qui désire voter à une élection avant que les bulletins de vote ne soient disponibles puisse le faire.
2010, c.6, art.94