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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

87.4Abrogé : 2010, ch. 6, art. 92

1974, ch. 12 (suppl.), art. 24; 1980, ch. 17, art. 32; 1985, ch. 45, art. 20; 1998, ch. 32, art. 63; 2006, ch. 6, art. 31; 2010, ch. 6, art. 92

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé

87.4Abrogé : 2010, c.6, art.92

1974, c.12(Supp.), art.24; 1980, c.17, art.32; 1985, c.45, art.20; 1998, c.32, art.63; 2006, c.6, art.31; 2010, c.6, art.92

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Bulletins spéciaux

87.4(1)Chaque circonscription électorale doit disposer d’au moins une urne destinée aux bulletins de vote spéciaux.

87.4(2)Les agents de bulletins de vote spéciaux, en présence d’un directeur de scrutin, doivent sceller l’urne destinée aux bulletins de vote spéciaux avant qu’un bulletin de vote spécial soit délivré et l’urne doit demeurer scellée jusqu’à la clôture des bureaux de scrutin le jour ordinaire du scrutin.

1974, c.12(Supp.), art.24; 1980, c.17, art.32; 1985, c.45, art.20; 1998, c.32, art.63; 2006, c.6, art.31