Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

83.4Abrogé : 2010, ch. 6, art. 81

1985, ch. 45, art. 15; 2010, ch. 6, art. 81

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé

83.4Abrogé : 2010, c.6, art.81

1985, c.45, art.15; 2010, c.6, art.81

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Bureaux de scrutin mobiles

83.4Les bulletins utilisés au cours du scrutin à un centre de traitement ou à un hôpital public doivent être les mêmes que ceux utilisés pour l’élection dans la circonscription électorale où est situé le centre de traitement ou l’hôpital public.

1985, c.45, art.15