Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 75.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’ajout à la liste
75.01(1)Une personne peut demander à ce que son nom soit ajouté à la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin en remplissant la formule de demande prescrite à cet effet et en faisant une déclaration au moyen de la formule prescrite par laquelle il atteste qu’il a qualité d’électeur et doit satisfaire l’un ou l’autre des alinéas suivants :
a) produire une ou plusieurs pièces d’identité, à l’exception d’une carte d’institution financière ou d’une carte de crédit, qui permettent dans leur ensemble de démontrer le nom de la personne, son adresse de municipale et sa signature,
b) une autre personne ayant qualité d’électeur se porte garante pour elle, cependant, pour ce faire,
(i) son nom doit figurer sur la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin,
(ii) elle doit accompagner la personne qui demande à voter,
(iii) elle doit prêter serment au moyen de la formule prescrite.
75.01(2)La demande prévue au paragraphe (1) doit être faite à un agent de la liste électorale, un agent de la révision ou le superviseur du scrutin.
75.01(3)Un électeur peut se porter garant de la façon prévue à l’alinéa (1)b) de plus d’une personne s’il accompagne chacune de ces personnes au bureau de scrutin où la personne dont il se porte garant doit voter et chaque fois il doit prêter le serment prescrit.
75.01(4)Si un représentant au scrutin ou un membre du personnel électoral a des raisons de croire qu’une personne qui demande à voter n’a pas du tout qualité d’électeur ou n’a pas été appelée à voter à ce bureau de scrutin, il doit exiger de cette personne qu’elle prête serment au moyen de la formule prescrite.
75.01(5)La personne qui refuse de prêter le serment exigé ne peut voter.
75.01(6)Si le nom d’une personne qui demande à voter a été rayé de la liste électorale comme quoi elle a déjà voté, elle peut être admise à voter si elle remplit les conditions suivantes :
a) elle peut établir son identité d’une façon que l’agent de la liste électorale, l’agent de la révision ou le superviseur du scrutin pour ce bureau de scrutin juge satisfaisante;
b) prête serment au moyen de la formule prescrite par lequel elle déclare qu’elle n’a pas déjà voté en cette élection.
75.01(7)L’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision prend note de tous les cas où une personne demande à voter en application du présent article et indique avec la note si cette personne prête ou non serment.
2010, ch. 6, art. 63
Demande d’ajout à la liste
75.01(1)Une personne peut demander à ce que son nom soit ajouté à la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin en remplissant la formule de demande prescrite à cet effet et en faisant une déclaration au moyen de la formule prescrite par laquelle il atteste qu’il a qualité d’électeur et doit satisfaire l’un ou l’autre des alinéas suivants :
a) produire une ou plusieurs pièces d’identité, à l’exception d’une carte d’institution financière ou d’une carte de crédit, qui permettent dans leur ensemble de démontrer le nom de la personne, son adresse de municipale et sa signature,
b) une autre personne ayant qualité d’électeur se porte garante pour elle, cependant, pour ce faire,
(i) son nom doit figurer sur la liste électorale officielle pour ce bureau de scrutin,
(ii) elle doit accompagner la personne qui demande à voter,
(iii) elle doit prêter serment au moyen de la formule prescrite.
75.01(2)La demande prévue au paragraphe (1) doit être faite à un agent de la liste électorale, un agent de la révision ou le superviseur du scrutin.
75.01(3)Un électeur peut se porter garant de la façon prévue à l’alinéa (1)b) de plus d’une personne s’il accompagne chacune de ces personnes au bureau de scrutin où la personne dont il se porte garant doit voter et chaque fois il doit prêter le serment prescrit.
75.01(4)Si un représentant au scrutin ou un membre du personnel électoral a des raisons de croire qu’une personne qui demande à voter n’a pas du tout qualité d’électeur ou n’a pas été appelée à voter à ce bureau de scrutin, il doit exiger de cette personne qu’elle prête serment au moyen de la formule prescrite.
75.01(5)La personne qui refuse de prêter le serment exigé ne peut voter.
75.01(6)Si le nom d’une personne qui demande à voter a été rayé de la liste électorale comme quoi elle a déjà voté, elle peut être admise à voter si elle remplit les conditions suivantes :
a) elle peut établir son identité d’une façon que l’agent de la liste électorale, l’agent de la révision ou le superviseur du scrutin pour ce bureau de scrutin juge satisfaisante;
b) prête serment au moyen de la formule prescrite par lequel elle déclare qu’elle n’a pas déjà voté en cette élection.
75.01(7)L’agent de la liste électorale ou l’agent de la révision prend note de tous les cas où une personne demande à voter en application du présent article et indique avec la note si cette personne prête ou non serment.
2010, c.6, art.63