Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Appareils pour faciliter le voter
68.2(1)Le directeur général des élections peut fournir des appareils ou des services dans chaque circonscription électorale qu’il estime nécessaires pour permettre aux électeurs de voter de façon autonome, que ce soit pour palier des difficultés visuelles, auditives ou autres.
68.2(2)Vu la nature, les coûts et la disponibilité des appareils pour faciliter le vote qui peuvent s’avérer nécessaires, le directeur général des élections peut ordonner, par voie de directive, qu’un ou l’ensemble de ces appareils ou de ces services ne soient disponibles pour une circonscription électorale qu’à l’un des bureaux du directeur de scrutin ou qu’à certains bureaux de scrutin désignés.
2010, ch. 6, art. 55
Appareils pour faciliter le voter
68.2(1)Le directeur général des élections peut fournir des appareils ou des services dans chaque circonscription électorale qu’il estime nécessaires pour permettre aux électeurs de voter de façon autonome, que ce soit pour palier des difficultés visuelles, auditives ou autres.
68.2(2)Vu la nature, les coûts et la disponibilité des appareils pour faciliter le vote qui peuvent s’avérer nécessaires, le directeur général des élections peut ordonner, par voie de directive, qu’un ou l’ensemble de ces appareils ou de ces services ne soient disponibles pour une circonscription électorale qu’à l’un des bureaux du directeur de scrutin ou qu’à certains bureaux de scrutin désignés.
2010, c.6, art.55