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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

66Abrogé : 2010, ch. 6, art. 52

1967, ch. 9, art. 66; 1980, ch. 17, art. 19; 2010, ch. 6, art. 52

2010-03-26 Afficher le document à cette date

66Abrogé : 2010, c.6, art.52

1967, c.9, art.66; 1980, c.17, art.19; 2010, c.6, art.52

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Papier d’impression des bulletins

66Ce papier doit être filigrané et assez épais pour ne pas révéler, lorsqu’il est plié, la marque qui y a été faite au crayon, au recto.

1967, c.9, art.66; 1980, c.17, art.19

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