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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

64Abrogé : 2010, ch. 6, art. 50

1967, ch. 9, art. 64; 2010, ch. 6, art. 50

2010-03-26 Afficher le document à cette date

64Abrogé : 2010, c.6, art.50

1967, c.9, art.64; 2010, c.6, art.50

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Livrets de bulletins de vote

64Les bulletins de vote sont reliés ou brochés en livrets de vingt-cinq, cinquante ou cent bulletins, selon les besoins des bureaux de scrutin.

1967, c.9, art.64

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