Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Élection sans concurrent
56En cas de déclaration d’un seul candidat dans le délai fixé à cette fin, le directeur du scrutin doit immédiatement présenter au directeur général des élections, selon la formule prescrite par le règlement, son rapport attestant que ce candidat est dûment élu pour la circonscription électorale et doit transmettre, dans les quarante-huit heures, un double ou une copie certifiée conforme de son rapport à la personne élue.
1967, ch. 9, art. 56; 1974, ch. 92 (suppl.), art. 5
Élection sans concurrent
56En cas de déclaration d’un seul candidat dans le délai fixé à cette fin, le directeur du scrutin doit immédiatement présenter au directeur général des élections, selon la formule prescrite par le règlement, son rapport attestant que ce candidat est dûment élu pour la circonscription électorale et doit transmettre, dans les quarante-huit heures, un double ou une copie certifiée conforme de son rapport à la personne élue.
1967, c.9, art.56; 1974, c.92(Supp.), art.5