Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Rapport sur les déclarations de candidature

53Au moment de clôture pour produire les déclarations de candidature, le directeur du scrutin doit présenter au directeur général des élections un rapport qui donne les noms des personnes dont les candidatures ont été acceptées et celles dont les candidatures ont été rejetées indiquant dans ce cas, les raisons du rejet.

1967, ch. 9, art. 53; 2010, ch. 6, art. 39; 2010, ch. 6, art. 41

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Rapport sur les déclarations de candidature

1967, c.9, art.53; 2010, c.6, art.39; 2010, c.6, art.41

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport sur les déclarations de candidatures

53Le directeur du scrutin doit présenter au directeur général des élections un rapport sur les déclarations de candidature faites devant lui et inclure dans ce rapport un procès-verbal des procédures du tribunal de son ressort, dans lequel il mentionne toute candidature proposée et écartée pour non-conformité avec les prescriptions de la présente loi.

1967, c.9, art.53